Condition de livraison et de paiement

Agissant sous le nom de : Mars & More

Adresse de l’établissement et visiteurs :
Voltastraat 30-32
NL-8013 PM  Zwolle (Overijssel)
Registre de la Chambre de commerce de Zwolle : 0505 1245
Numéro de TVA : NL 805998147 B01
Compte bancaire Rabobank   IBAN: NL40 RABO 0110 0260 47 BIC: RABONL2U

CIC International Business Desk
33 Avenue Le Corbusier
59000 LilleCode Guichet 17533
Compte 00020030201 - Clé RiB 40
IBAN: FR76 3002 7175 3300 0200 3020 140
BIC: CMCIFRPP

 
CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Offres et prix
Toutes nos offres et tous nos prix sont sans aucun engagement et nous avons le droit de refuser des commandes sans en indiquer les motifs. Chaque image, dessin et donnée concernant le poids, les dimensions, les couleurs et autres caractéristiques inclus dans les listes de prix, les lettres d’information, lAes brochures ou que nous vous présentons comme échantillon ne sont fournis qu’à titre indicatif. La période de validité de l’offre est de 30 jours, sauf mention contraire figurant sur l’offre. Les offres de livraison du stock ont toujours lieu sous réserve de vente entre-temps.

2. Conclusion de contrats
Les contrats et contrats ultérieurs qui ne sont pas conclus par écrit nous lient uniquement après confirmation écrite de notre part. Nos obligations se limitent aux obligations que nous confirmons par écrit. 

Pour les nouveaux clients, nous appliquons pour la première commande un montant de commande minimum de 250,00 € exclu frais de transport et TVA.

3. Livraison et délais de livraison
Tout délai de livraison convenu commence seulement après que toutes les informations nécessaires sont en notre possession et que le paiement a été effectué, si et dans la mesure où il doit avoir lieu à la commande. Le dépassement du délai de livraison indiqué ne donne pas au client ou donneur d’ordre le droit d’annuler le contrat, sauf s’il nous a accordé par écrit un délai raisonnable avant la livraison et si nous n’avons pas respecté nos obligations dans ce délai.

Le dépassement du délai de livraison indiqué ne donne pas non plus le droit au client ou donneur d’ordre de refuser la réception ou le paiement des marchandises et/ou de réclamer une quelconque indemnité pour tout dommage direct ou indirect subi par lui ou par tout tiers. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après consentement écrit.

4. Livraisons partielles
Si un contrat concerne une très grande quantité de marchandises, il est possible d’effectuer la livraison totale ou des livraisons partielles. En cas de livraison partielle, le client ou donneur d’ordre est tenu d’acquitter la facture y afférente comme s’il s’agissait d’une transaction indépendante.

5. Force majeure
Tout cas de force majeure entraîne la suspension de nos obligations de livraison et autres obligations. Dans ce cas, nous sommes tenus de livrer les marchandises dans les plus brefs délais raisonnablement possibles. La « force majeure » désigne toutes circonstances imprévues concernant des personnes et/ou des équipements dont nous nous servons ou nous avons l’habitude de nous servir dans le cadre de l'exécution du contrat, dont la nature rend l’exécution du contrat impossible ou tellement difficile et/ou trop onéreuse que l’exécution immédiate du contrat ne peut pas nous être raisonnablement demandée. Les cas de force majeure comprennent notamment : les mesures publiques, les perturbations de l’exploitation, du trafic et/ou des transports, les problèmes de distribution des produits finis, des matières premières et/ou des équipements, les grèves, les exclusions, les entraves par des tiers, les complications techniques non prévues par les deux parties, les conditions climatiques, etc.

Si, lors de la survenue du cas de force majeure, nous avons déjà exécuté une partie de nos obligations, nous avons le droit de facturer séparément les biens déjà livrés ou les services que nous avons déjà fournis, et le client ou donneur d’ordre est tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’une transaction indépendante.

6.Garantie
Nous garantissons que tous les biens que nous livrons sont conformes aux normes d'utilisation, de fiabilité et de durabilité, compte tenu de la nature des biens.

Toutes nos obligations de garantie cessent si les biens ne sont pas utilisés par une personne qualifiée ou conformément à l’utilisation prévue, si les consignes d’utilisation ne sont pas respectées, si des réparations sont effectuées par une personne qui n'est pas compétente ou si des modifications sont apportées.

La réparation ou le remplacement doit avoir lieu exclusivement aux Pays-Bas. La garantie relative aux biens qui se trouvent dans un autre pays que les Pays-Bas n’engage notre responsabilité que pour les frais de réparation ou de remplacement au maximum à hauteur du montant auquel s’élèverait la réparation ou le remplacement s'ils étaient effectués aux Pays-Bas.

7. Transport
Les commandes d’un montant net supérieur à 500,00 € sont livrées franco de port en France, sauf mention contraire de notre part. Les frais de transport afférents aux commandes qui doivent être livrées dans un autre pays que la France sont fixés d’un commun accord. Le transport des biens s'effectue toujours aux risques et périls du client ou donneur d'ordre.

8. Prix
Nos prix sont basés sur les facteurs de tarification connus au moment de l’offre. Nous avons le droit de modifier les prix en fonction des modifications éventuelles des facteurs de tarification, comme les prix des matières premières, les salaires, les cours de change et les taxes imposées par l’État, qui ont lieu entre la conclusion du contrat et la livraison ou le paiement.

9. Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facture sans remise ni compensation.

Si le délai de paiement est dépassé, tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du client ou donneur d’ordre. Dans tous les cas, un montant égal à 15 % de la créance due peut être facturé à titre de frais de recouvrement extrajudiciaires. Si les frais de recouvrement extrajudiciaires sont supérieurs à ce montant, ils doivent être justifiés, sur demande du client ou donneur d’ordre, en présentant les documents s’y rapportant.

Si, par la suite, un délai supérieur à 30 jours après la date de facture est accordé au client ou donneur d’ordre ou est indûment pris par le client ou donneur d’ordre, ce dernier devra payer, sans qu’une mise en demeure soit requise, des intérêts égaux aux intérêts de retard légaux pour chaque mois (ou partie du mois) du crédit qu’il lui est fait ou qu’il a pris.

Le client ou donneur d’ordre est défaillant par le simple fait de prolonger le délai de paiement, également sans qu’aucune mise en demeure n’ait lieu. Le paiement n’est effectif qu’à partir du moment où nous disposons librement du montant payé.

En cas de livraison à crédit, le client ou donneur d’ordre est lié à nos écritures comptables, ce qui signifie que, sauf preuve contraire, il a reconnu ces écritures comme étant exactes.

Chaque paiement est réputé acquitter la plus ancienne créance non réglée. Nous sommes toujours en droit de déduire les créances non réglées des paiements que nous devons effectuer à quelque titre que ce soit. Si le client ou donneur d’ordre est en défaut de paiement envers nous, nous avons le droit de suspendre l’exécution du contrat et les éventuels autres contrats en cours, ou de les annuler, s’ils n’ont pas été exécutés, sans préjudice de notre droit de dédommagement.

10. Réserve de propriété
Nous restons propriétaires des biens que nous livrons jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances, et en cas de livraison en compte courant, jusqu’au règlement du solde éventuellement dû par le client ou donneur d’ordre, étant entendu que le client ou donneur d’ordre assume la responsabilité et les risques afférents aux biens livrés dès qu'ils sont mis à sa disposition.

Le client ou donneur d’ordre a le droit, dans la mesure où il respecte ses engagements envers nous, de disposer des biens dans le cadre d'une activité normale. Il n’a pas le droit de grever les biens à notre préjudice ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

11. Réclamations
Les réclamations qui comprennent toutes les plaintes relatives à la qualité des biens livrés ne deviennent valides que si elles sont transmises par écrit dans les 8 jours suivant la réception des biens. Le traitement des réclamations n’affecte pas l’obligation de paiement.

12. Responsabilité
Notre responsabilité au titre de tous les contrats concernant tous les biens que nous livrons est limitée en toutes circonstances au prix auquel les biens concernés sont livrés. Seuls les dommages aux biens proprement dits sont susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation, tout dommage indirect comme, par exemple, la perte de bénéfices et l’indemnisation de dommages de tiers, étant toujours exclu.

13. Conseils et informations concernant la composition des biens
Nous fournissons nos conseils en l’état actuel de nos connaissances. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité concernant les conseils fournis (verbalement ou par écrit). Notre conseil ne peut en aucun cas décharger le client ou donneur d’ordre de l’obligation d’étudier personnellement l’adéquation des biens à livrer pour l’emploi prévu. Ceci s’applique aussi aux données concernant la composition des biens et les applications possibles.

14. Annulation
Nous nous réservons le droit de résilier en tout ou partie les contrats si les circonstances changent de sorte que l'exécution des contrats ne peut plus nous être raisonnablement demandée. Dans ces cas, nous devons notifier la résiliation par écrit au client ou donneur d'ordre. Le client ou donneur d’ordre ne peut réclamer aucun dédommagement dans de tels cas.

15. Droit applicable
Tous ces contrats sont régis par le droit néerlandais. L’application des conventions de la Haye sur la vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

16. Litiges
Le juge compétent de Zwolle (Pays-Bas) a compétence exclusive en première instance. Toutefois, nous pouvons également engager des procédures auprès du tribunal du domicile du client ou donneur d’ordre.